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Verklarende woordenlijst

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

aide de deuxième ligne

Elle s’appelait précédemment « pro deo ».

Il s’agit de la désignation d’un avocat pour un justiciable ayant des revenus limités. Cette désignation peut se faire dans le cadre d’un avis juridique élargi ou d’une procédure devant le tribunal.

Vous trouverez toutes les informations sur Aide juridique de deuxième ligne.

aide de première ligne

Chaque barreau dispose d’un BJB pour l’organisation de l’aide juridique de deuxième ligne et chaque arrondissement judiciaire (voir arrondissement) possède une Commissie voor Juridische Bijstand (Commission d’Assistance juridique) ou 'CJB'.

La CJB est en charge de l’organisation de l’assistance juridique de première ligne. La CJB organise à différents endroits (palais de justice, tribunaux, CPAS, etc.) des permanences auxquelles chaque citoyen, quels que soient ses revenus, peut obtenir un premier avis juridique d’orientation gratuit. Cet avis est donné par un avocat.

Vous trouverez toutes les informations en la matière (adresses et ce que l’on peut demander précisément) sur Aide juridique de première ligne.

année judiciaire

Une année judiciaire débute le 1er septembre et se termine le 31 août. Une nouvelle année judiciaire débute après les vacances judiciaires. Une année calendrier ou année civile débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

arbitrage

Il existe différentes manières de résoudre un désaccord (dans le jargon juridique, on parle d’un ‘litige’). On peut par exemple conclure un accord, saisir un tribunal, etc.

L’arbitrage est une des méthodes de résolution des litiges. Dans un arbitrage, c’est non pas un juge qui résout le désaccord et prend une décision, mais bien un ‘arbitre’. Il peut s’agir d’une personne, mais également de plusieurs, généralement trois, appelé le ‘collège d’arbitrage’.

Quand un arbitrage a-t-il lieu ? Un arbitrage est envisageable lorsque, dans leur accord initial (par exemple un achat), les parties ont convenu de ne pas faire appel à un tribunal en cas de discussion, mais bien à un arbitre.

Un arbitrage est aussi souvent possible en cas de contestation des honoraires entre un avocat et son client. Certains barreaux offrent la possibilité de soumettre la discussion un arbitre. Vous trouverez plus d’informations sous la rubrique Que faire en cas de désaccord avec votre avocat ?.

Vous trouverez également plus d'informations sur le site internet de la VOBA - la Vlaamse Organisatie voor Bemiddeling en Arbitrage (Organisation flamande de Médiation et d’Arbitrage) - www.voba.be.

arrondissement

Il s’agit d’une subdivision du territoire d’un État. En Belgique, on dénombre deux types d’arrondissements :

  • l’arrondissement judiciaire
    Plusieurs tribunaux sont actifs dans chaque arrondissement judiciaire. On trouve ainsi dans chaque arrondissement judiciaire, un tribunal de première instance dont font partie le tribunal correctionnel, le tribunal civil et le tribunal de la jeunesse et un tribunal de commerce ainsi qu’un tribunal du travail. Chaque arrondissement judiciaire compte également un seul Ordre d’Avocats.  Il existe 28 arrondissements judiciaires en Belgique (et donc également 28 Ordres ou barreaux), 14 flamands (appartenant à l’Ordre des Barreaux flamands) et 14 wallons (appartenant à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone).
          
  • l’arrondissement administratif
    Au sein d’une province, plusieurs communes constituent un arrondissement administratif. Il s’agit d’une subdivision administrative, importante lors des élections par exemple. La Belgique compte 41 arrondissements administratifs.

avocat honoraire

Le titre d’avocat honoraire est un titre honorifique qui peut être octroyé à un ancien avocat. Ce titre est accordé par le Conseil de l’Ordre.

avocats.be

L’ordre professionnel des avocats francophones et germanophones en Belgique (www.avocats.be). Jadis appelé OBFG.

B.U.B.A.

Un candi (pour plus d’informations, voir stage) doit remplir différentes obligations pendant son stage. Ainsi, il est accompagné dans son travail quotidien par un maître de stage (également appelée patron) ; il doit encore suivre des cours (formation professionnelle), passer des examens et collaborer à l’aide de deuxième ligne.

Il obtient l’attestation B.U.B.A. lorsqu’il a suivi la formation professionnelle avec succès et réussi les examens.

'B.U.B.A.' signifie 'bekwaamheidsattest tot het uitoefenen van het beroep van advocaat' (attestation d’aptitude pour l’exercice de la profession d’avocat). Le stagiaire n'obtient donc pas cette attestation à l’université (où il a déjà étudié pendant cinq ans), mais bien ultérieurement.

BAJ

Chaque barreau dispose d’un Bureau voor Juridische Bijstand (Bureau d’aide juridique) également appelé ‘BAJ’ (BJB en néerlandais). Jadis, appelé le ‘bureau pro deo’. Le citoyen disposant de revenus limités peut s’adresser à ce BAJ afin de se voir attribuer un avocat pour ses problèmes.

Cette règle s’appelle l’aide juridique de deuxième ligne. Vous trouverez toutes les informations en la matière, à savoir les adresses, les personnes entrant en ligne de compte et les documents à apporter sur le site web sous la rubrique Aide juridique de deuxième ligne.

Il existe également l’aide juridique de première ligne, voir les rubriques aide de première ligne et CJB.

Barreau

Chaque avocat doit obligatoirement s’affilier à un barreau ou à un Ordre d’Avocats. Les membres du barreau élisent un bâtonnier et les membres du conseil de l’Ordre sont en charge du fonctionnement quotidien. Les 14 barreaux flamands sont membres de l’Ordre des Barreaux flamands.

Barreau de cassation

Pour pouvoir lancer une procédure civile devant la Cour de Cassation, la juridiction la plus élevée en Belgique, il faut faire appel à un avocat inscrit au barreau de la Cour de Cassation. À l’heure actuelle, 19 avocats sont membres de ce barreau. Vous trouverez leurs noms ici.

Les avocats de ce barreau n’appartiennent pas à l’Ordre des Barreaux flamands ni à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Vous trouverez plus d'informations sur www.cass.be

bâtonnier

Les membres du barreau élisent un Bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre, qui sont en charge du fonctionnement quotidien. Le Bâtonnier est le responsable de l’Ordre des Avocats.

Patrick A. Dillen a été élu Bâtonnier du NOAB le 1er septembre 2016 pour une période de 2 ans.

CAJ

Chaque barreau dispose d’un BJB pour l’organisation de l’aide juridique de deuxième ligne et chaque arrondissement judiciaire (voir arrondissement) possède une Commissie voor Juridische Bijstand (Commission d’Assistance juridique) ou 'CAJ' (CJB en néerlandais).

La CAJ est en charge de l’organisation de l’aide juridique de première ligne. La CAJ organise à différents endroits (palais de justice, tribunaux, CPAS, etc.) des permanences auxquelles chaque citoyen, quels que soient ses revenus, peut obtenir un premier avis juridique d’orientation gratuit. Cet avis est donné par un avocat.

Vous trouverez toutes les informations en la matière (adresses et ce que l’on peut demander précisément) sur
Aide juridique de première ligne.

citation

Une citation est une des possibilités pour porter une réclamation devant le tribunal. L’huissier de justice transmet la citation à la personne concernée. D’autres moyens de convocation sont par exemple la requête et le pli judiciaire. Dans certaines affaires, il est obligatoire d’utiliser une citation, alors que dans d’autres, cela n’est pas nécessaire.

compte de tiers

L’avocat doit utiliser un compte séparé pour effectuer des opérations financières  pour des clients ou des tiers. Ce compte est appelé ‘compte de tiers’.

L’OVB a établi un règlement en la matière.

conclusions

Durant une procédure devant le tribunal, l’avocat défendra oralement et/ou par écrit les intérêts de son client. La défense orale est appelée la plaidoirie. Souvent, la position de la partie est également exprimée par écrit, il s’agit alors des conclusions rédigées par l’avocat et transmises à l’autre partie et au tribunal. L’autre partie répond ensuite à ces conclusions également par écrit.

En fonction du tribunal et du type de procédure, on plaide (oralement) plus ou moins longtemps.

confrère

Le titre que les avocats utilisent entre eux.

Conseil de l’Ordre

Les membres du barreau élisent un Bâtonnier et les membres du conseil de l’Ordre, qui sont en charge du fonctionnement quotidien.

Voir aussi Le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre pour la composition actuelle du Conseil de l'Ordre néerlandais.

cotisation du barreau

Il s’agit du montant qu’un avocat doit payer chaque année à son barreau. Ce montant diffère selon le barreau et varie en fonction du nombre d’années durant lesquelles l’avocat est affilié au barreau.

Cette cotisation du barreau comprend notamment l’assurance responsabilité civile. Un avocat est ainsi assuré contre d’éventuels dommages qu’il engendre durant l’exercice de sa profession.

déontologie

Un avocat doit respecter une série de règles particulières. Ces règles sont essentiellement définies par l’Ordre des Barreaux flamands ou par son propre Ordre. La profession d’avocat applique ses propres procédures pour sanctionner la violation de ces règles (voir procédure disciplinaire).     

formation professionnelle

Par formation professionnelle, on entend les cours de stage.

Un avocat-stagiaire doit suivre des cours de stage. Différents barreaux organisent des cours de stage conjoints pour leurs stagiaires. Il s’agit essentiellement de leçons pratiques, par exemple en matière de communication, d’organisation de bureau, etc. Le stagiaire obtient l’attestation B.U.B.A. lorsqu’il a suivi la formation professionnelle avec succès et réussi les examens. 'B.U.B.A.' signifie « bekwaamheidsattest tot het uitoefenen van het beroep van advocaat » (attestation d’aptitude pour l’exercice de la profession d’avocat). Le stagiaire n'obtient donc pas cette attestation à l’université (où il a déjà étudié pendant cinq ans), mais bien par après.

Voir aussi école de stage.

honoraires

Pour ses prestations, l’avocat demande des honoraires ; il s’agit de sa rémunération. Il n’existe aucun tarif fixe pour les différents types de procédures. Les honoraires peuvent être calculés de différentes manières : selon un tarif horaire, la valeur de l’affaire, etc.

Vous trouverez plus d’informations sur Frais et honoraires.

indemnité de procédure

Toute personne perdant un procès est en principe dans l’obligation de payer une indemnité de procédure à la partie adverse. Il s’agit d’un montant défini par la loi qui varie en fonction de la nature de l’affaire (tribunal et montant de la réclamation).

L’indemnité de procédure est une compensation forfaitaire des coûts et honoraires de l’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause. Cette indemnité ne peut être considérée comme des honoraires, car elle ne vise pas la récupération totale de l’état de coûts et d’honoraires.

L’indemnité de procédure ne peut être octroyée que si la partie qui a obtenu gain de cause s’est fait représenter par un avocat.

L’avocat de la partie qui reçoit ce montant peut le déduire de ses honoraires.

indépendance

L’avocat est indépendant. Il ne dépend ni des pouvoirs publics, ni du juge, ni même de son client. Dans le chef de son client, cela signifie que ce dernier peut être assuré que l’avocat défendra ses intérêts, sans que l’avocat n’y ait aucun intérêt personnel.

L’indépendance est un des piliers de la profession d’avocat. L’avocat assiste une personne contre le ‘pouvoir’ (autrefois : le prince, aujourd’hui l’État, les tribunaux). C’est pourquoi l’avocat doit être indépendant des pouvoirs. C’est essentiel dans une démocratie. L’avocat a besoin d’un
Ordre pour pouvoir conserver cette indépendance.

jeune barreau

Une Conférence du jeune Barreau est active au sein de chaque Ordre des Avocats. A l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, elle s'appelle le "Vlaams Pleitgenootschap". Aux barreaux de Gand et d’Anvers, elle s’appelle la Vlaamse Conferentie. D’autres barreaux flamands utilisent le nom de « Conférence du jeune Barreau ».

La Conférence du jeune Barreau organise de multiples activités. Elle est en charge de l’organisation de la séance d’ouverture du barreau et organise des soirées de discussion, des activités de formation et des activités socioculturelles.

médiation

Il existe différentes manières de résoudre un désaccord (dans le jargon juridique, on parle d’un "litige"). On peut par exemple conclure un accord, saisir un tribunal, etc.

L’arbitrage est par exemple une des méthodes de résolution des litiges. Dans le langage courant, la médiation a de nombreuses significations, mais il s’agit ici spécifiquement de la médiation telle que stipulée dans la loi du 21 février 2005 (M.B. 22 mars 2005).

Lors de cette médiation, les parties font appel à un tiers indépendant, appelé le médiateur, dont la tâche consiste à aider les parties à parvenir elles-mêmeS, en parfaite connaissance de cause, à une solution acceptable pour les deux parties.

Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir agir en tant que médiateurs. Un médiateur agréé a toujours suivi une formation spéciale et est agréé par la Commission fédérale de Médiation. Il existe également des médiateurs agréés.

Le site internet du Service public fédéral Justice contient de très nombreuses informations sur la médiation.

Vous trouverez aussi plus d’informations sous la rubrique Médiation.

modèle de contrat

Il s’agit d’un document entre l’avocat et un particulier rédigé par l’Ordre des Barreaux flamands dans lequel les accords relatifs à la collaboration entre l’avocat et le client peuvent être définis, notamment les honoraires. L’OVB invite tout un chacun à utiliser ce document.

Ordre des Avocats

Voir également barreau.

Pourquoi un Ordre ? Un ‘Ordre’ permet de démontrer que le groupe professionnel définit et sanctionne ses propres règles. C’est essentiel dans le cadre de l’indépendance indispensable de l’avocat. L’avocat est le contradicteur du pouvoir : l’avocat peut assister une personne ou un groupe dans sa défense contre le ‘pouvoir’. Des avocats indépendants sont essentiels dans une démocratie.

Ordre national des Avocats

L’Ordre national des Avocats de Belgique a existé entre 1967 et 2002, en tant qu’organe faîtier des 28 Ordres d’Avocats de Belgique. Il était dirigé par un Doyen. Le 7 février 1988, les Barreaux flamands ont créé l’Association des Barreaux flamands qui, le 1er mai 2002, est devenue l’Ordre des Barreaux flamands et auxquels les 14 Barreaux flamands sont affiliés (A.R. d’entrée en vigueur le 17.02.2002). Du côté francophone et germanophone, on trouve avocats.be.

OVB ou Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands)

L’Orde van Vlaamse Balies (OVB) représente l’ensemble des 13 barreaux néerlandophones de Belgique, soit au total plus de 9.800 avocats.

En Belgique, chaque avocat doit obligatoirement s’affilier à un barreau local et donc à un des Ordres des Avocats.

pli judiciaire

Il s’agit d’un courrier recommandé spécial envoyé au plaignant et/ou à son avocat par le greffier d’un tribunal. Il peut s’agir d’une convocation pour une audience du tribunal ou la communication d’un jugement ou d’un arrêté, etc.

pro deo

Il s’agit de la désignation d’un avocat pour un justiciable bénéficiant de revenus limités. Cette désignation peut se faire dans le cadre d’un avis juridique élargi ou d’une procédure devant le tribunal.

Vous trouverez plus d'informations sous la rubrique Aide juridique de deuxième ligne.

procédure disciplinaire

Un avocat doit respecter une série de règles particulières. Ces règles sont essentiellement définies par l’Ordre des Barreaux flamands ou par son propre Ordre. La profession d’avocat applique ses propres procédures pour sanctionner la violation de ces règles. Cette procédure, appelée procédure disciplinaire, a été revue en 2006.

En premier lieu, le Bâtonnier du barreau auquel l’avocat est affilié est compétent pour résoudre un différend entre l’avocat et son client. Vous trouverez toutes les informations sur Que faire en cas de désaccord avec mon avocat ?

profession libérale

Le métier d’avocat est une profession libérale. Cela signifie qu’il s’agit d’une activité professionnelle indépendante dans le cadre d’une activité de service qui n’est pas une activité commerciale. La profession est placée sur la surveillance d’un ordre ou d’un institut qui définit ses propres règles déontologiques. Les professions libérales sont par exemple les avocats, médecins, les architectes. Une personne exerçant une profession libérale perçoit des honoraires sur la base d’une note d’honoraires ou d’une note de débit, contrairement aux commerçants qui émettent des factures.

requête

Il s’agit d’un courrier mentionnant des informations spécifiques afin de porter une réclamation devant le tribunal. Une demande au tribunal en quelque sorte, d’où le terme ‘requête’. D’autres possibilités s’offrent à vous : une citation ou un pli judiciaire. Une requête est moins coûteuse qu’une citation, mais une citation est parfois obligatoire.

secret professionnel

Le secret professionnel est l’une des valeurs essentielles de la profession d’avocat. Les informations qu’un client confie à son avocat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques, sauf si cela s’avère justement nécessaire pour la défense des intérêts de ce client, par exemple dans le cadre d’une procédure.

spécialité

Un avocat peut indiquer à son barreau quel type de droit et donc quel type d’affaires il préfère traiter. Ces spécialisations personnelles apparaissent par exemple sur le site web de l’Orde des Barreaux flamands, si vous saisissez le nom de l’avocat sous la rubrique Rechercher un avocat. Tous les avocats ne choisissent pas formellement une spécialité et traitent des affaires très différentes. Vous pouvez par conséquent également demander à un avocat s’il dispose de l’expérience nécessaire pour traiter votre affaire et/ou s’il souhaite la traiter. L’avocat choisit librement ses spécialités. Cette mention se fait exclusivement sous sa responsabilité et n’engage pas l’autorité de l’Ordre.

stage

Chaque avocat débutant doit effectuer trois ans de stage. Cela implique différentes obligations. En premier lieu, un avocat disposant d’une longue expérience professionnelle l’assiste dans sa pratique quotidienne. Cet avocat est appelé maître de stage. Pendant ces trois années, le stagiaire peut traiter toutes les affaires de manière indépendante.

L’avocat-stagiaire suit des cours de stage (également appelés formation professionnelle) et traite des affaires dans le cadre de l’aide de deuxième ligne.

Voir aussi école de stage.

toge

Il s’agit de « l’uniforme » de l’avocat qu’il doit obligatoirement porter lorsqu’il plaide devant le tribunal. Il se compose d’une longue ‘robe’ noire (laine), fermée à l’avant, avec de larges manches et un col blanc plié. Une étoffe en laine noire est pliée sur l’épaule gauche avec une fourrure blanche à chaque extrémité. Le couvre-chef, appelé mortier ou toque, n’est plus porté. Les magistrats (juges) portent une toge légèrement différente de la toge des avocats. Leur toge est brillante à l’avant.

vacances judiciaires

Les vacances judiciaires démarrent le 1er juillet et se terminent le 31 août. Un nombre limité d’audiences, essentiellement des affaires urgentes, se tiennent durant ces deux mois.