Lorsque vous faites appel à un avocat, vous vous attendez à ce qu’il vous assiste le mieux possible d’un point de vue juridique. Vous escomptez qu’il vous informe de vos droits et des possibilités de faire appliquer ces droits. Pourtant, il est possible que les choses ne se déroulent pas comme vous le souhaitiez.
Vous trouverez ci-dessous les informations sur la manière dont vous pouvez agir et la façon dont l’Ordre des Avocats traite vos plaintes éventuelles contre votre avocat.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’OVB.
Vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre avocat ou des honoraires qu’il vous facture ? Commencez par en informer votre avocat, car de nombreuses plaintes sont la conséquence d’une mauvaise communication. Votre avocat réagira peut-être négativement, voire pas du tout à votre plainte. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l’Ordre des Avocats du barreau dont votre avocat est membre, et plus précisément au Bâtonnier du barreau, car il en est le responsable.
Pour communiquer au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats votre mécontentement par rapport aux prestations de votre avocat, écrivez-lui. Indiquez-lui la raison pour laquelle vous êtes mécontent et ce que vous souhaitez. Joignez un maximum de pièces justificatives.
En fonction de la nature de votre plainte et de la situation concrète, le bâtonnier dispose de quatre possibilités.
Une procédure disciplinaire peut être lancée si les règles de conduite de l’avocat, ladite déontologie, ne sont pas respectées.
Quelques exemples :
Une procédure disciplinaire est examinée par un Conseil de Discipline et par un Conseil de Discipline en Appel. Une procédure disciplinaire concerne les fautes déontologiques commises par l’avocat. La loi stipule que dans la procédure disciplianire, le Bâtonnier ne peut vous informer qu’à l’issue du prononcé définitif de la décision.
Les règles déontologiques de l’Ordre néerlandophone des Avocats du barreau de Bruxelles définissent certains modes de traitement des contestations relatives aux honoraires.
a. L’avis non contraignant
L’avocat et le client peuvent demander par écrit au Bâtonnier qu’un membre du Conseil de l’Ordre remette un avis sur un état d’honoraires. Cet avis n’engage pas les parties et n’est pas confidentiel.
b. Expertise contradictoire
De leur propre initiative ou à l’invitation du Bâtonnier, les parties peuvent réclamer une expertise contradictoire. Le Bâtonnier désigne un ancien membre du Conseil de l’Ordre en tant qu’expert. L’expert invite les parties à faire valoir leurs remarques par écrit et de manière contradictoire. L’avis formulé est motivé, mais n’est ni contraignant ni confidentiel. Si une des parties ne se conforme pas à l’avis, l’affaire peut alors uniquement être traitée devant le tribunal. Étant donné que l’avis n’est pas confidentiel, il peut bien entendu être produit durant la procédure. L’expert communique la décision d’expertise au Bâtonnier.
c. Médiation
Le Bâtonnier peut désigner un conciliateur ou un avocat-médiateur agréé dans le cadre d’une contestation relative aux honoraires. Il existe en effet une ‘chambre de conciliation contestations relatives aux honoraires’, composée de deux anciens membres du Conseil de l’Ordre et de suppléants, également anciens membres du Conseil de l’Ordre. La chambre de conciliation est compétente en matière de conciliation des contestations relatives aux honoraires. Lorsque l’état des frais et des honoraires d’un avocat est contesté, le Bâtonnier convoque, s’il estime qu’une conciliation est possible, l’avocat et son client afin de comparaître ensemble devant la chambre de conciliation.
d. Arbitrage
Il existe différentes manières de résoudre un litige. On peut par exemple conclure un accord, saisir un tribunal, etc.
L’arbitrage est une des méthodes de résolution des litiges. Dans un arbitrage, c’est non pas un juge qui résout la discussion et prend une décision, mais bien un ‘arbitre’. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, généralement trois, appelées le ‘collège d’arbitrage’.
Quand un arbitrage a-t-il lieu ? Un arbitrage est envisageable lorsque, dans leur accord initial (par exemple une vente), les parties ont convenu de ne pas faire appel à un tribunal en cas de désaccord, mais bien à un arbitre.
Un arbitrage est également possible en cas de contestation des honoraires entre un avocat et son client. Depuis 2002, vous pouvez soumettre une contestation relative aux honoraires de votre avocat au tribunal arbitral de l’Ordre.
Aucun arbitrage n’est possible sans que les parties concernées ne soient formellement d’accord de soumettre le différend à l’arbitrage de l’Ordre des Avocats. Vous pouvez donner cet accord en signant une convention spécifique en la matière. Un modèle de convention spécifique est disponible au secrétariat de l’Ordre. Une fois que la convention d’arbitrage est signée par votre avocat et par vous-même, seul le tribunal d’arbitrage est habilité à se prononcer sur le litige.
Une procédure d’arbitrage est différente d’une procédure de conciliation ou de médiation. Dans une procédure de conciliation ou de médiation, un médiateur est désigné pour aider les parties à trouver un accord à l’amiable et non pas pour se prononcer. Le tribunal d’arbitrage désigné dans une procédure d’arbitrage prononce un jugement visant à régler le litige.
La décision prononcée par un tribunal d’arbitrage est contraignante pour les parties qui ont soumis leur litige à ce tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage est souple et rapide. Contrairement aux procédures devant des tribunaux, l’arbitrage ne requiert que peu de formalités.
L’arbitrage est strictement confidentiel. Les séances ne sont pas publiques et les jugements ne sont pas rendus publics. Ni votre avocat ni vous-même ne devez par conséquent craindre que l’affaire ne soit rendue publique.
Aucun appel n’est possible envers un jugement arbitral rendu par le tribunal d’arbitrage de l’Orde des Avocats.
Régulièrement, le tribunal devant lequel une contestation relative aux honoraires a été portée demande l’avis du Conseil de l’Ordre. Dans ce cas, le Bâtonnier désigne parmi les membres ou anciens membres du Conseil un rapporteur qui, après avoir entendu les parties, présentera un rapport au Conseil. L’avis est rédigé dans la langue de la procédure devant la juridiction concernée et communiquée au tribunal et aux parties. Cela reste toutefois un avis qui n’est contraignant ni pour les parties ni pour le tribunal.
