Balie Brussel

Toute personne perdant un procès est en principe dans l’obligation de payer une indemnité de procédure à la partie adverse. Il s’agit d’un montant défini par la loi qui varie en fonction de la nature de l’affaire (tribunal et montant de la réclamation).

L’indemnité de procédure est une compensation forfaitaire des coûts et honoraires de l’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause. Cette indemnité ne peut être considérée comme des honoraires, car elle ne vise pas la récupération totale de l’état de coûts et d’honoraires.

L’indemnité de procédure ne peut être octroyée que si la partie qui a obtenu gain de cause s’est fait représenter par un avocat.

L’avocat de la partie qui reçoit ce montant peut le déduire de ses honoraires.