Il s’agit d’un courrier recommandé spécial envoyé au plaignant et/ou à son avocat par le greffier d’un tribunal. Il peut s’agir d’une convocation pour une audience du tribunal ou la communication d’un jugement ou d’un arrêté, etc.
Il s’agit d’un courrier recommandé spécial envoyé au plaignant et/ou à son avocat par le greffier d’un tribunal. Il peut s’agir d’une convocation pour une audience du tribunal ou la communication d’un jugement ou d’un arrêté, etc.
L’Ordre néerlandophone des Avocats
du Barreau de Bruxelles
Palais de Justice
Place Poelaert
1000 Bruxelles
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