Une année judiciaire débute le 1er septembre et se termine le 31 août. Une nouvelle année judiciaire débute après les vacances judiciaires. Une année calendrier ou année civile débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Une année judiciaire débute le 1er septembre et se termine le 31 août. Une nouvelle année judiciaire débute après les vacances judiciaires. Une année calendrier ou année civile débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’Ordre néerlandophone des Avocats
du Barreau de Bruxelles
Palais de Justice
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